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MODIFICATION DES CRITÈRES POUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS SOLAIRES

Le gouvernement a publié le 2 juillet dernier un décret portant sur les critères d’éligibilité à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques. Cette évaluation était jusqu'à présent obligatoire pour chaque projet. Aujourd’hui, selon le type d’installation et sa puissance, elle n’est plus obligatoire.

Savez-vous ce qu’est une évaluation environnementale ? Qu’entraîne ce nouveau décret ? Est-ce une bonne chose pour votre entreprise ? Toutes les explications à vos questions !


Qu’est qu’une évaluation environnementale d’installation photovoltaïque ? L’évaluation environnementale est régie par la loi du 10 juillet 1976 concernant la protection de la faune et de la flore mais aussi diverses directives et ordonnances.

Concrètement, cette évaluation a pour but déterminer les conséquences sur l’environnement de l’implantation d’une unité de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil. Plusieurs critères sont examinés comme la population qui entoure le projet, les effets potentiels du projet sur la biodiversité, sur la faune, la flore, les sols …

L’évaluation d’une installation photovoltaïque est admissible lorsqu’elle réussie ces trois étapes :

  • L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (soit l’étude d’impact des projet)

  • La réalisation de consultations par une autorité environnementale

  • L’examen et l’approbation par cette autorité

Le décret n° 2022-970 et ce qu’il entraîne Publié au Journal Officiel le samedi 2 juillet dernier, le décret n°2022-970 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes.

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires justifie le rehaussement du seuil d’exemption par le fait que toutes les structures ne se valent pas en termes d’impact environnemental même si « elles doivent toutefois être prises en compte dans l’analyse des impacts de cette construction ».

A retenir :

  • Les installations sur toiture et sur les ombrières des aires de stationnement ne seront plus soumises à évaluation environnementale

  • Les installations d’une puissance égale ou inférieure à 300 kWc seront dispensées d’évaluation environnementale préalable

  • Les installations d’une puissance installée comprise entre 300 kWc et moins d’1 MWc sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas

  • Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l’exception des installations sur ombrières, seront soumises à évaluation environnementale.